Conditions Générales de Vente

ENTITE LEGALE

• Activ’imersion
• Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
• Immatriculée au RCS Annecy, sous le numéro SIREN 893 591 404, SIRET 893 591 404 00015
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR65 893 591 404
• Assureur : AXA n°10816136604
• Siège social : 196 chemin des Crêts, 74540 Alby-sur-Chéran
• Email : contact@activ-imersion.org
• Téléphone : +33674780450

Le site internet https://activ-imersion.org/ a été créé par Itheac Annecy et Cammara design, et est administré par ACTIV’IMERSION. Ce site est hébergé par Infomaniak, hébergeur vert, écologique et socialement responsable, basé Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse. L’auteur du site et responsable de ACTIV’IMERSION est Céline GUIRAO.

TERMES

• Vendeur : Activ’imersion
• Partenaire ou prestataires : acteurs et associatifs locaux
• Client : acheteur de la prestation de service, participants finaux aux activités

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services suivants :

• La plateforme Activ’imersion vend des activités éco-responsables participatives « à la carte », permettant de découvrir une destination au travers de nos partenaires (acteurs et associatifs locaux qui œuvrent dans la préservation de l’environnement/le patrimoine, la nature/l’agriculture, la protection animale et l’artisanat).

L’achat est réputé conclu à la date du paiement de la commande sur le site Internet par le Client.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Activ’imersion.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://activ-imersion.org/ et prévaudront sur tout autre document. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site Internet https://activ-imersion.org/

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Activ’imersion constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Informations précontractuelles

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://activ-imersion.org/

ARTICLE 2 – PRIX
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://activ-imersion.org/ lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont révisables par Activ’imersion à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport pour se rendre sur le lieu de l’activité, le prix inclut tout ce qui est indiqué dans la fiche descriptive de l’activité en elle-même.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, comprenant les frais inhérents à l’activité du partenaire.

Le paiement du prix s’effectue comptant dès l’achat de l’activité sur la plateforme, c’est-à-dire dès que la réservation a été effectuée en ligne.

Une facture est établie par Activ’imersion dès le paiement en ligne effectué.

ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://activ-imersion.org/ les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

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Sur la page « Activités», sélectionner l’activité souhaitée, puis cliquer sur le bouton « Réserver », indiquer toutes les informations requises (nombre de participants, identités, âges, date de l’activité) avant d’effectuer le paiement en ligne.

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La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://activ-imersion.org/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Partenaire. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Le Partenaire ou Activ’imersion se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou un comportement dégradant lors d’une expérience précédente ou en cas de force majeur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire

Le débit de la carte est effectué au moment de la réservation de la prestation.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à un protocole défini par Activ’imersion de services de paiement agréé par la banque Crédit Agricole des Savoie intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://activ-imersion.org/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Activ’imersion.

Activ’imersion et le Partenaire ne seront pas tenus de procéder à la prestation de services commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – EXECUTION ET RESOLUTION DU CONTRAT DE PRESTATIONS PAR ACTIV’IMERSION OU SES PARTENAIRES
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le Client dépose une « expérience participative eko-responsable » dans son panier et procède au paiement en ligne. Suite à cela, un email de confirmation d’inscription et de réservation est transmis, suivi d’un deuxième email détaillant l’adresse du lieu, contact du Partenaire et toutes autres informations utiles et complémentaires pour se préparer et se rendre à l’activité sélectionnée le jour J.

Lesdits services seront fournis dans le délai imparti qui n’est autre que la date sélectionnée de l’activité à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée de lieu de l’activité sélectionnée (sur le site https://activ-imersion.org/).

Le Partenaire s’engage à fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis à la date sélectionnée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Activ’imersion, en accord avec ses Partenaires, se réserve le droit d’annuler une activité en cas de force majeure, de maladies du Partenaire ou en raison de conditions météorologiques qui mettraient en péril la prestation de services. En cas d’annulation, Activ’imersion proposera une (ou 2) date(s) de report de l’activité, si aucune date ne convient au Client le remboursement sera partiel (90%) à des fins de gestion de dossier. Cette proposition interviendra maximum une semaine après l’annulation.

Le Client ne peut demander des services complémentaires autres que ceux indiqués sur le site https://activ-imersion.org/.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émise par le Client lors de la réalisation des services, ceux-ci seront réputés conforme à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la prestation des services pour émettre des réclamations par courrier avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Activ’imersion. Aucune réclamation ne pourra être valablement accepté en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Activ’imersion remboursera ou rectifiera, dans les plus brefs délais et au frais du Partenaire, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation, en vertu de l’article L 221-28, 12^e du Code de la Consommation.

Le contrat est donc conclu de façon ferme et définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Aucun remboursement ne peut être demandé par le Client. Depuis le 11 mars 2020, l’épidémie de Covid-19 n’est plus considérée comme cas de force majeure.

Toutefois, par mesure commerciale, Activ’imersion propose à ses clients une facilité d’annulation comme suit :

• 90% du montant de la prestation si l’annulation a lieu 1 mois (30 jours) avant le début de la prestation (10% seront retirés pour des frais liés à la gestion de dossier).

Toute annulation survenant dans le mois avant le début de la prestation ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR ET DES CLIENTS – GARANTIE
La garantie de Activ’imersion est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.

Le Partenaire ne pourra être considéré comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Chaque Client reste responsable de ses actes (notamment pour les éventuels dommages causés aux partenaires locaux lors des activités ou entre participants).

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES – CONFORMITE RGPD – Règlement Générales sur la Protection des Données

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des services : les Partenaires.

8.1. Collecte des données à caractère personnel

Commande de prestations

Lors de la commande de prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone et adresse email.

Paiement

Dans le cadre du paiement proposé sur le site https://activ-imersion.org/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

8.2. Destinataires des données à caractère personnel

Les données sont réservées à l’usage unique de Activ’imersion et de ses Partenaires. Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de Activ’imersion, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation de Activ’imersion par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation de Activ’imersion ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les Prestataires ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

> 8.2.1. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, Activ’imersion est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de Activ’imersion, des informations accessibles au public ;

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  quand Activ’imersion recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, Activ’imersion peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Activ’imersion et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si Activ’imersion est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

–  Dans le cadre des réservations d’activité, Activ’imersion est amené à transmettre au partenaire les données de ses clients : nom, prénom, âge, ville de provenance et numéro de téléphone, afin de lui permettre d’assurer la bonne organisation de l’activité.

8.3. Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est Activ’imersion, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4. Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing, ou pour l’envoi de la newsletter.

8.5. Durée de conservation des données

Activ’imersion conservera les données ainsi recueillies dans la limite d’une année, sauf demande expresse du Client.

8.6. Sécurité et confidentialité

Activ’imersion met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et Activ’imersion ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage sur Internet.

> 8.6.1. Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

8.7. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://activ-imersion.org/ disposent des droits suivants :

– mettre à jour ou supprimer les données les concernant par email à contact@activ-imersion.org

– exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à Activ’imersion à contact@activ-imersion.org. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Activ’imersion peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– si les données à caractère personnel détenues par Activ’imersion sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@activ-imersion.org ;

8.8. Évolution de la présente clause

Activ’imersion se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Activ’imersion s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Activ’imersion informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://activ-imersion.org/ est la propriété de Activ’imersion et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’Activ’imersion et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumise au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qu’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Activ’imersion ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.